CGV
Conditions générales de vente
Dispositions générales
Bella Coach et Moi est le département Coaching de l'entreprise ABT Formations & Conseils.
A ce titre toutes les prestations proposées par Bella Coach et Moi sont régies les conditions générales de vente d'ABT FORMATIONS ET CONSEILS.
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture
de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des
produits et des services proposés par ABT FORMATIONS. A défaut de dispositions
particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à ABT FORMATIONS implique l'acceptation pleine et entière des
présentes conditions générales de vente et de services.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://abt-formations-conseils.webnode.fr
et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue
au client avant la date de commande. La version sur le site https://abt-formations-conseils.webnode.fr au
jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation.
Aucun autre document tel que conditions d'achat ou autres venant du client ne
pourra être pris en compte.
Article I Exécution de la prestation et obligations
ABT FORMATIONS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à
sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le
Client.
Le Client s'engage lui à apporter à ABT FORMATIONS toutes les informations utiles et nécessaires
à la bonne exécution et au respect des délais d'exécution de la prestation
objet de la commande signée par le Client.
ABT FORMATIONS ne pourra être tenu
responsable pour un dommage ou perte financière résultant d'un retard dans
l'exécution ou d'une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce
retard est le fait d'événements ou de causes échappant à son contrôle
raisonnable.
Pour certaines prestations, ABT FORMATIONS se réserve le droit de faire appel à des
sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par ABT
FORMATIONS .
Article II Devis et commande
ABT FORMATIONS intervient sur demande expresse du client. Un
devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.
Le devis adressé par ABT FORMATIONS au
client en deux exemplaires, précisera :
La nature de la
prestation,
Le prix de la prestation
hors taxes,
Les modalités de
paiement,
Le planning des travaux
détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les
délais de réalisation,
La durée de validité du
devis,
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra
retourner le devis sans aucune modification :
Soit par courrier postal
ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de
la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
Soit par courrier
électronique avec l'expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu'après renvoi du devis ou du contrat, accepté et
signé, accompagné du règlement d'un acompte et du formulaire « Ouverture
de compte » complété et signé.
A défaut de réception de l'accord du client et de l'acompte, ou bien à compter
de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme
annulée et ABT FORMATIONS se réserve le
droit de ne pas débuter sa prestation.
La validation de la commande implique l'adhésion pleine et entière et sans
réserves du client aux présentes C.G.V..
Article III Délais et livraison
ABT FORMATIONS s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais il n'agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. A défaut de mentions contraires, les documents seront livrés en main propre sur papier lors d'une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ou pas (ZIP ou PDF)..
Article IV Nature des obligations
Pour l'accomplissement des prestations prévues, ABT FORMATIONS , s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art du métier. La présente obligation n'est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s'engage à collaborer avec ABT FORMATIONS en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d'exécution.
Article V Durée du contrat
Le contrat a une durée définie dans le bon de commande et
est en fonction de la prestation choisie par le Client. Celle-ci n'est
qu'informative.
Les durées figurants notamment dans la présentation des prestations ne sont
données qu'à titre indicatif et peuvent varier de beaucoup en fonction
notamment du planning de charge de ABT FORMATIONS et de l'attente des éléments qui doivent être
fournies par le Client.
Le contrat pourra faire l'objet d'une reconduction tacite comme indiqué sur le
bon de commande.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en
cas de non-respect par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations au
titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels
qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à
cet effet, dix (10) jours ouvrés après l'envoi par la partie requérante d'une
lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la
résiliation, sous réserve que l'autre partie n'ait pas, dans la période de dix
(10) jours, remédié à la situation. En cas d'incapacité ou d'impossibilité d'y
remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à
résilier le contrat immédiatement.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de
cessation d'activité de l'une des parties, cessation de paiement, redressement
judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes
effets après l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur
judiciaire (ou liquidateur) restée plus d'un mois sans réponse, conformément
aux dispositions légales en vigueur.
En cas d'arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
Le contrat de prestation
de service cessera automatiquement à la date correspondante,
Le prestataire se trouve
dégagé de ses obligations relatives à l'objet du présent contrat à la date de
résiliation ou d'expiration du contrat,
Le prestataire s'engage à
restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent
la résiliation ou l'expiration du contrat, l'ensemble des documents ou
informations remis par le client
En cas de résiliation de l'accord par le client, seront dues par le client les
sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet
de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et
acquits par ABT FORMATIONS
Article VI Tarifs
Les prestations sont facturées sur la base du tarif en
vigueur, du devis, du bon de commande.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et ne sont pas soumis à la T.V.A,
article 293B du CGI. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l'heure ou à
la journée. Cette indication de temps n'est qu'informative, seul le montant
vaut.
Dans le cadre de prestations en régie (facturées au temps passé), le taux
horaire s'applique lorsque le conseil travaille dans ses bureaux.
Le prix de la prestation est ferme.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité
des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des
prestations.
Article VII Conditions et retards de règlement
Un acompte de 30% sera exigé à la signature du bon de
commande.
Le solde soit 70% sera attendu à la livraison des travaux dans le cadre d'une
prestation forfaitisée.
ABT FORMATIONS dans le cadre d'une
prestation sur plusieurs mois proposera une facturation mensualisée. Le
règlement se fera à réception de la dite facture.
Le règlement des commandes s'effectue en chèque ou virement bancaire. Le Client
s'engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le bon de commande dans
les délais prévus dans ces mêmes documents.
En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en sus des
pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est le
taux légal majoré de 10 points de pourcentage (soit taux d'intérêt appliqué par
la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement la plus
récente).
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:
L'exigibilité immédiate
de toute somme restant due,
Le paiement d'une
pénalité de retard,
Le droit pour le
prestataire de suspendre l'exécution de la prestation en cours et de surseoir à
toute nouvelle commande ou livraison.
Article VIII Confidentialité et déontologie
ABT FORMATIONS s'engage à :
Respecter la plus stricte
confidentialité concernant les informations fournies par le client, et
désignées comme telles
Ne divulguer aucune
information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses
clients,
Restituer tout document
fourni par le client à la fin de la mission,
Signer un accord de
confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
Qui sont à la disposition
du public,
Qui doivent être
divulguées afin d'effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et
à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
L'accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa
raison sociale dans les éventuelles références de ABT FORMATIONS sur tout support promotionnel.
ABT FORMATIONS se réserve le droit de
refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou
en désaccord avec la Loi.
Article IX Propriété intellectuelle
Pour mémoire : l'utilisation des documents édités par ABT FORMATIONS
est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute
représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ».
L'article 41 de la même loi n'autorise que les « copies ou reproductions
strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une
utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve
que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ». Toute représentation
ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la
législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les
articles 425 et 429 du code pénal.
Le Client s'engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout
intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété
intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec
les règles d'usage et en particulier à ne pas les diffuser à l'extérieur ou en
faire un usage commercial sauf autorisation de la part de ABT FORMATIONS pour ceux qui sont sa propriété.
Article X Force majeure
ABT FORMATIONS ne pourra être tenue pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article XI Juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des
présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre ABT
FORMATIONS et le Client est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée)
de Saint-Denis, Réunion sera seul compétent pour tout litige relatif à
l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente,
des contrats et de leurs suites, signés entre ABT FORMATIONS et le Client.
Version CGV 2024 .